Dernière mise à jour : 23/01/2026
1. OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les règles et modalités d'accès et d'utilisation des services proposés par la société Asekkey (ci-après "l'Éditeur") via ses différents sites internet. Elles constituent un contrat entre l'Éditeur et toute personne naviguant sur les sites (ci-après "l'Utilisateur").
Ces CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des sites édités par Asekkey, qui comprennent :
- Le Site Vitrine (accessible à ) : Ce site a pour objet principal de fournir des informations institutionnelles sur la société Asekkey, ainsi que des renseignements relatifs à son offre de produits et de services. Ces informations sont fournies à titre indicatif, n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient être assimilées à un conseil.
- Les Espaces Sécurisés (accessibles via souscription.asekkey.fr et souscription.asekkey.fr/distributeur) : Ces espaces, incluant l'Espace Client et l'Espace Distributeur, sont des portails à accès restreint, nécessitant une authentification par identifiant et mot de passe. Ils ont pour objet de fournir des services spécifiques et transactionnels aux utilisateurs authentifiés, tels que :
- La gestion de compte personnel.
- Le suivi de dossiers.
- L'accès à de la documentation contractuelle ou commerciale.
- La gestion des relations contractuelles et commerciales.
L'accès et la navigation sur le Site Vitrine sont libres et ouverts à tout Utilisateur.
En revanche, l'accès et l'utilisation des Espaces Sécurisés (Espace Client et Espace Distributeur) sont strictement réservés aux utilisateurs autorisés. Les accès, sous forme d'identifiant et de mot de passe, sont fournis directement et personnellement par Asekkey à ses clients et distributeurs éligibles.
La première connexion à l'un de ces Espaces Sécurisés et leur utilisation continue valent acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur autorisé. Il n'est pas possible pour un utilisateur de créer lui-même un compte.
Asekkey se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu de ses sites ainsi que ses offres commerciales. Toute modification des CGU sera notifiée aux Utilisateurs et applicable dès sa mise en ligne.
Nous tenons à informer les visiteurs que la poursuite de la navigation sur notre site Asekkey vaut acceptation de nos Conditions Générales d’Utilisation.
L'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation emporte l'accord de l'Utilisateur pour le recours à la voie dématérialisée pour tout échange à caractère précontractuel ou contractuel.
2. DEFINITIONS
Assureur : Entité, régie par le Code des assurances, qui s'engage à couvrir les risques définis au contrat en contrepartie du paiement d'une prime. L'Assureur est le porteur du risque.
Souscripteur : Personne morale (entreprise, association, etc.) qui négocie et signe le contrat d'assurance de groupe auprès de l'Assureur au bénéfice d'un ensemble de personnes, les Adhérents. Le Souscripteur est le signataire légal du contrat cadre.
Adhérent : Personne physique ou morale qui rejoint le contrat d'assurance de groupe souscrit par le Souscripteur afin de bénéficier des garanties pour elle-même et, le cas échéant, pour ses ayants droit. L'Adhérent est le bénéficiaire final de la couverture d'assurance.
Il incombe à chaque partie de vérifier l'identité de son cocontractant et de décider de conclure ou non une transaction.
Asekkey s'engage à ce que les Assureurs présentés respectent l'ensemble des critères légaux et réglementaires applicables à la distribution de produits d'assurance en France. Il s'engage également à vérifier que les Souscripteurs répondent aux critères d'éligibilité des produits au moment de leur demande de souscription.
Utilisateur : Toute personne physique ou morale qui accède sur le Site édité par Asekkey et qui dispose soit d’un compte utilisateur, soit d’un contrat d’assurance, soit d’une convention de partenariat.
Visiteur : Toute personne physique ou morale, ainsi que tout prospect (une personne qui n’est pas encore cliente, mais qui pourrait le devenir) ne disposant pas du statut d’utilisateur défini cidessus et naviguant uniquement sur le Site.
Transaction : Le Site permet au Souscripteur de formuler des demandes de devis à destination des Assureurs. En réponse, ces derniers peuvent émettre une proposition tarifaire.
Il est précisé que la fourniture d'un devis par l'intermédiaire du Site n'a pas de caractère engageant pour l'Assureur et ne constitue pas une offre ferme de contracter.
Dans l'éventualité où un Souscripteur exprimerait le souhait de souscrire à une offre, Asekkey transmettra ses coordonnées à l'Assureur concerné. La suite du processus de souscription se déroulera alors conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Code des assurances.
Espace client : L'Espace client est un service sécurisé mis à disposition de l'utilisateur par Asekkey sur internet. Il garantit l'accessibilité à ses informations et documents personnels pendant une durée adaptée à leur finalité.
Conformément à l'article L. 111-9 du Code des assurances, cet espace constitue un support durable. Il offre à l'assuré la possibilité de stocker les informations qui lui sont adressées personnellement, de s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps approprié, et permet la reproduction à l'identique des informations conservées.
Espace distributeur : L'Espace Distributeur est un portail sécurisé mis à la disposition des partenaires de distribution agréés par Asekkey. Cet outil est conçu pour la gestion de leur portefeuille, le suivi de leur activité commerciale et l'accès aux documents et informations nécessaires à l'exercice de leur mandat.
L'accès à cet espace est strictement réservé aux distributeurs ayant une convention active et est soumis à une authentification sécurisée. Il constitue le canal privilégié pour les échanges opérationnels et contractuels entre le distributeur et Asekkey.
Site : Désigne les sites extranet de Asekkey accessibles aux adresses suivantes
- www.asekkey.fr
- Les espaces : souscription.asekkey.fr et souscription.asekkey.fr/distributeur réservé respectivement aux assurés et aux partenaires distributeurs d’Asekkey
3. MENTION LEGALE
L’édition du Site est assurée par Asekkey SAS au capital de 7000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris B 897466819 sous le numéro 897466819 dont le siège social est situé au 10 rue de Penthièvre 75008 Paris, et est immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 21004794, en qualité de courtier en assurances (sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR, 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09).
Numéro de téléphone 01 80 89 30 10,
Adresse e-mail : contact@asekkey.fr
N° de TVA intracommunautaire : FR84897466819
Le site est hébergé par Amazon Web Services EMEA SARL, société de droit luxembourgeois.
Pour une information complète et détaillée, nous vous invitons à consulter nos mentions légales, accessible à tout moment sur notre site.
Le Directeur de la publication est Malika Mizmani
4. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site Vitrine, les Espaces Sécurisés, ainsi que tous les éléments qui les composent (tels que les textes, images, vidéos, logos, marques, bases de données, logiciels, et autres créations, ci-après les "Contenus") sont la propriété exclusive de la société Asekkey ou de ses partenaires, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et industrielle en vigueur dans le monde entier.
De manière générale, l'accès aux sites ne confère à l'Utilisateur aucune prérogative sur les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Contenus, qui restent la propriété exclusive d'Asekkey ou, le cas échéant, de titulaires tiers ayant autorisé Asekkey à les exploiter.
En conséquence, l'Utilisateur n'est pas autorisé à copier, reproduire, représenter, modifier, traduire, créer des produits dérivés, distribuer, ou exploiter de quelque manière que ce soit tout ou partie des Contenus en dehors de l'usage strictement personnel et non commercial autorisé par la loi. Toute utilisation non expressément autorisée est strictement interdite.
Toute utilisation non autorisée ou illégale des Contenus est susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de l'Utilisateur contrevenant, conformément aux lois en vigueur.
Dans le cadre de l'utilisation des Espaces Sécurisés (Espace Client ou Espace Distributeur), l'Utilisateur peut être amené à télécharger des éléments lui appartenant, tels que sa marque, son logo ou d'autres documents (ci-après les "Éléments Tiers"). L'Utilisateur garantit détenir tous les droits nécessaires sur ces Éléments Tiers. Asekkey s'engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'Utilisateur sur ces éléments et à ne les utiliser que dans le strict cadre des services fournis.
5. REPONSABILITE DE ASEKKEY
Asekkey agit en qualité de courtier en assurance. Son rôle dans la transaction est le suivant :
- Analyser les besoins de l'utilisateur en matière d’assurance afin de lui soumettre des propositions adaptées. Cette analyse inclut une information sur les risques encourus si certaines garanties ne sont pas sélectionnées.
- Proposer des produits d’assurance en adéquation avec les besoins exprimés par l'utilisateur, dont les garanties sont conformes à la réglementation et aux standards du marché.
Il est précisé que Asekkey n'est pas un comparateur. Les offres présentées résultent d'une sélection visant à répondre à des besoins spécifiques en assurance. Si les besoins exprimés par l'utilisateur ne peuvent être satisfaits par les offres sélectionnées, aucun produit inadapté ne lui sera proposé.
Dans le cadre des demandes d'assurance, Asekkey intervient dans la transaction entre le Souscripteur et l'Assureur. Pour certains types de couvertures, Asekkey exerce une "autorité de souscription déléguée".
Cette délégation concerne notamment, mais sans s'y limiter, l'assurance des lieux de culte musulman et l'assurance habitation.
Il convient également de préciser que des attaques informatiques, la présence de virus, des anomalies techniques ou toute indisponibilité liée aux infrastructures numériques peuvent entraîner une interruption ou une suspension temporaire de l’accès au site « Asekkey.fr » ou à ses services. De telles perturbations ne sauraient engager la responsabilité d’Asekkey, cellesci résultant de contraintes techniques ou de risques inhérents aux environnements numériques.
Au titre de cette autorité déléguée, Asekkey est soumis au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dont les coordonnées sont : 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09 (acpr.banque-france.fr).
Asekkey est immatriculé au registre des intermédiaires d’assurance (ORIAS) sous le numéro 21004794. Le détail et l'étendue de son autorité de souscription peuvent être consultés sur le site de l'ORIAS (www.orias.fr).
Pour toute réclamation liée au métier de l’assurance, l’Utilisateur (visiteur, client ou distributeur) est invité à se référer à la rubrique « Réclamations » accessible depuis le footer du site, ainsi qu’à la procédure de médiation qui y est détaillée.
6. RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR ET/OU DU CLIENT ET/OU DISTRIBUTEUR
a. Responsabilités communes à tous les Utilisateurs
Tout Utilisateur (qu'il soit simple visiteur ou titulaire d'un compte) reconnaît disposer de la compétence et des moyens techniques nécessaires pour accéder et utiliser les sites d'Asekkey.
À ce titre, il lui incombe de s'assurer que sa configuration informatique est sécurisée, exempte de virus et en parfait état de fonctionnement. L'Utilisateur est seul responsable de son équipement informatique, de sa connexion internet et de la protection de ses propres données.
L'utilisation des sites se fait sous l'entière et seule responsabilité de l'Utilisateur. Il s'engage à utiliser les sites conformément à leur destination, à respecter la réglementation en vigueur, l'ordre public et les droits des tiers.
b. Responsabilités spécifiques aux titulaires d'un accès sécurisé
L'Utilisateur autorisé (Client ou Distributeur) est entièrement responsable de la gestion et de la confidentialité de ses identifiants (login et mot de passe) permettant l'accès à son Espace Sécurisé. Ces informations sont strictement personnelles et confidentielles.
L'Utilisateur s'engage à :
- Ne pas divulguer ses identifiants à un tiers, sous quelque forme que ce soit.
- Prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver leur confidentialité.
- Informer Asekkey sans délai en cas de perte, de vol, de détournement ou de toute utilisation non autorisée de ses identifiants.
Toute opération effectuée via un Espace Sécurisé après authentification est présumée avoir été réalisée par l'Utilisateur titulaire du compte, qui en assume l'entière responsabilité.
c. Sanctions en cas de manquement
En cas de manquement à l'une des obligations décrites dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation, Asekkey se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée. Ces mesures peuvent inclure, sans s'y limiter :
- La suspension ou la suppression immédiate de l'accès à l'Espace Sécurisé, sans préavis ni indemnité.
- L'envoi d'un avertissement à l'Utilisateur.
- L'engagement de toute action judiciaire pour obtenir réparation du préjudice subi.
- La coopération avec les autorités compétentes si le manquement constitue une infraction.
7. PARTENAIRES
Dans le cadre des services proposés sur ses sites, Asekkey collabore avec des partenaires de confiance pour offrir des fonctionnalités étendues et sécurisées. L'utilisation de ces services tiers implique l'acceptation de leurs propres conditions.
a) Partenaires pour les services de paiement et de signature
Pour garantir des transactions et des contractualisations fluides et sécurisées, Asekkey s'appuie sur l'expertise de partenaires spécialisés.
- Stripe (Plateforme de paiement) : Asekkey utilise les services de Stripe pour la gestion des paiements dématérialisés. Les transactions sont traitées directement sur la plateforme sécurisée de Stripe.
- Les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité de Stripe sont accessibles ici :
- Yousign (Signature électronique) : Pour la signature électronique sécurisée de vos documents contractuels, Asekkey utilise la solution proposée par Yousign.
- Les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité de Yousign sont accessibles ici :
L'Utilisateur est informé qu'Asekkey n'est pas responsable des contenus, des services et des politiques de confidentialité de ces partenaires. En utilisant leurs services via nos sites, vous acceptez leurs conditions respectives.
b) Partenaires pour les services complémentaires
Afin d'enrichir l'expérience de ses Utilisateurs, Asekkey peut proposer des services complémentaires fournis par des sociétés partenaires tierces. Ces services sont généralement accessibles via les Espaces Sécurisés ou par des liens hypertextes dirigeant vers le site du partenaire concerné.
L'accès à ces services complémentaires est proposé à la seule discrétion d'Asekkey, qui se réserve le droit d'en restreindre ou d'en arrêter la fourniture à tout moment, sans que cela n'engage sa responsabilité ni n'ouvre droit à une quelconque indemnisation pour l'Utilisateur.
Asekkey sélectionne ses partenaires avec le plus grand soin pour offrir la meilleure expérience possible. Toutefois, l'Utilisateur est informé que l'exécution du service complémentaire relève de la responsabilité exclusive du partenaire. En conséquence, Asekkey ne saurait être tenu responsable d'un éventuel manquement commis par le partenaire dans le cadre de la fourniture de son service.
c) Liens hypertextes vers des sites tiers
Les sites d'Asekkey peuvent contenir des liens hypertextes menant vers d'autres sites internet indépendants. Ces liens sont fournis à titre purement informatif.
Asekkey n'édite pas et ne contrôle pas ces sites tiers. La présence de ces liens ne constitue en aucun cas une approbation, une validation ou un partenariat entre Asekkey et ces sites.
Par conséquent, Asekkey ne peut être tenu responsable de leurs contenus, produits, publicités ou de tout autre élément présenté sur ces sites. Tout préjudice, direct ou indirect, résultant de l'accès à un site tiers via un lien hypertexte depuis nos sites, n'engagera pas la responsabilité d'Asekkey.
8. DISPOSITIONS SPECIFIQUE A L’ESPACE CLIENT
Mot de passe
À l'issue du processus d'inscription, un nom d'utilisateur et un mot de passe sont attribués à l'utilisateur.
La responsabilité du maintien de la confidentialité de ces identifiants incombe à l'utilisateur. En conséquence, celui-ci est entièrement responsable de toutes les activités effectuées par l'intermédiaire de son compte.
L'utilisateur s'engage à :
- Informer immédiatement Asekkey de toute utilisation non autorisée de ses identifiants de connexion ou de toute autre atteinte à la sécurité de son compte.
- S'assurer de se déconnecter de son compte à la fin de chaque session.
Accès au site et à l’Espace Client
L’accès à l’Espace Client proposé sur le site « Asekkey.fr » est réservé aux utilisateurs disposant d’un compte personnel. Cet espace permet notamment de consulter et gérer son compte, accéder à ses documents, suivre ses contrats, effectuer des démarches en ligne ou encore utiliser des services engageants tels que la signature électronique.
L’accès à ces fonctionnalités nécessite une authentification préalable et implique que le Client, en souscrivant à l’un de nos contrats, reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément.
Renouvellement des contrats par tacite reconduction
Conformément à la réglementation applicable en France, les contrats d'assurance proposés par Asekkey sont renouvelés automatiquement chaque année par tacite reconduction.
La résiliation du contrat peut intervenir à l'initiative du Souscripteur ou de l'Assureur, dans le respect des délais et des cas de dénonciation prévus dans les conditions générales et particulières du contrat.
Préalablement à l'échéance de renouvellement, Asekkey pourra solliciter le Souscripteur afin de vérifier l'adéquation de sa couverture au regard d'éventuelles évolutions de sa situation ou de ses besoins, et d'adapter les garanties en conséquence.
9. DISPOSITIONS SPECIFIQUE A L’ESPACE DISTRIBUTEUR
Objet de l’Espace Distributeur
L’Espace Distributeur est un espace sécurisé mis à disposition par Asekkey, en sa qualité de courtier grossiste, au bénéfice des courtiers partenaires habilités à distribuer les produits d’assurance conçus ou sélectionnés par Asekkey. Cet espace permet au Distributeur d’accéder aux outils de tarification, de souscription, de gestion et aux documents nécessaires à l’exercice de son activité de distribution.
Conditions d’accès et identification
L’accès à l’Espace Distributeur est strictement réservé aux professionnels :
- Immatriculés à l’ORIAS,
- Disposant d’une assurance RC Pro en vigueur,
- Répondant aux exigences de capacité professionnelle et d’honorabilité,
- Ayant signé une convention de partenariat ou un mandat de distribution avec Asekkey.
La validation des CGU est donc obligatoire, en plus de la Convention de partenariat, afin de permettre l’accès aux services et outils mis à disposition par Asekkey.
À l’issue de la validation du dossier, Asekkey attribue au Distributeur un identifiant et un mot de passe personnels. Le Distributeur est responsable de la confidentialité de ces identifiants et de toute action réalisée via son compte, y compris par ses collaborateurs.
Le Distributeur s’engage à informer immédiatement Asekkey de toute utilisation non autorisée ou de toute atteinte à la sécurité.
Obligations du Distributeur
Dans le cadre de l’utilisation de l’Espace Distributeur, le Distributeur s’engage à :
- Utiliser l’Espace exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle,
- Respecter l’ensemble des obligations légales et réglementaires applicables à la distribution d’assurance (DDA, devoir de conseil, recueil des besoins, remise des documents précontractuels),
- Garantir l’exactitude des informations transmises via l’Espace Distributeur,
- Informer Asekkey de toute modification de sa situation réglementaire (ORIAS, RC Pro, sanctions, cessation d’activité),
- Veiller à ce que ses collaborateurs disposent des habilitations nécessaires et utilisent des identifiants individuels,
- Ne pas détourner, copier ou réutiliser les outils, documents ou données mis à disposition à des fins autres que celles prévues dans la convention de partenariat.
Responsabilités respectives
Responsabilité du Distributeur
Le Distributeur demeure seul responsable :
- Du conseil fourni au client final,
- Du recueil des besoins et exigences,
- De la conformité des informations transmises,
- De la remise des documents précontractuels et contractuels,
- De la conformité de ses pratiques commerciales.
Asekkey ne saurait être tenue responsable des erreurs de conseil, omissions ou manquements imputables au Distributeur.
Responsabilité d’Asekkey
Asekkey met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la sécurité de l’Espace Distributeur. Elle ne saurait être tenue responsable : des interruptions temporaires liées à la maintenance ou à des contraintes techniques, des conséquences d’un usage non conforme ou frauduleux de l’Espace Distributeur, des dommages résultant d’un accès non autorisé lié à une négligence du Distributeur, des erreurs ou omissions dans les informations saisies par le Distributeur.
Traitement des données
Dans le cadre de l’utilisation de l’Espace Distributeur, Asekkey traite des données relatives au Distributeur et à ses collaborateurs et des données relatives aux clients finaux transmises dans le cadre de la souscription.
Les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le Distributeur s’engage notamment à :
- Informer ses clients finaux des traitements réalisés,
- Garantir la licéité des données transmises à Asekkey,
- Mettre en œuvre les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les données qu’il manipule,
- Ne transmettre que les données strictement nécessaires à la souscription.
Les modalités complètes de traitement des données figurent dans la Politique de protection des données d’Asekkey.
Limites d’usage
Le Distributeur s’interdit :
- Toute extraction massive ou détournée des données,
- Toute reproduction ou diffusion non autorisée des outils ou documents,
- Toute utilisation de l’Espace à des fins personnelles, concurrentielles ou frauduleuses,
- Toute tentative d’altération, de contournement ou d’atteinte à la sécurité des systèmes.
Asekkey se réserve le droit de restreindre ou de modifier les fonctionnalités de l’Espace Distributeur à tout moment.
Suspension ou suppression des accès
Asekkey pourra suspendre ou supprimer l’accès du Distributeur, notamment :
- En cas de nonrespect des présentes dispositions des CCGU ou de la convention de partenariat,
- En cas de perte, suspension ou retrait des habilitations réglementaires,
- En cas d’utilisation frauduleuse ou détournée de l’Espace Distributeur,
- En cas de risque avéré pour la sécurité du site ou des données,
- En cas de cessation du partenariat.
La suspension peut intervenir sans préavis en cas d’urgence ou de risque de sécurité.
10. DONNEES PERSONNELLES
La protection de vos données personnelles est une priorité pour Asekkey. Cet article vous informe sur la manière dont vos données sont collectées, utilisées et protégées dans le cadre de l'utilisation de nos sites et services.
L’Utilisateur est informé qu’il a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) s’il estime que ses droits en matière de protection des données personnelles n’ont pas été respectés.
Pour une information complète et détaillée, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité, accessible à tout moment sur notre site.
a) Données collectées dans le cadre des services
Les données personnelles que vous nous communiquez via le Site Vitrine (ex : formulaire de contact) ou les Espaces Sécurisés (Espace Client, Espace Distributeur) sont nécessaires pour répondre à vos demandes, gérer votre compte, fournir les services souscrits et assurer la gestion de notre relation commerciale.
Concernant l'utilisation de vos données personnelles dans le cadre d'un contrat spécifique (prestation de service, contrat de distribution, etc.), nous vous invitons à vous référer aux documents contractuels qui vous lient à Asekkey (Conditions Particulières, Contrat de partenariat, etc.), qui complètent les informations de notre Politique de Confidentialité.
b) Cookies et autres traceurs
Lors de la consultation de nos sites, des cookies et autres traceurs peuvent être déposés sur votre terminal (ordinateur, tablette, mobile). Ces outils nous permettent d'assurer le bon fonctionnement des sites, de mesurer leur audience et d'améliorer votre expérience utilisateur.
Conformément à la réglementation, votre consentement est requis pour le dépôt des cookies non essentiels. Vous pouvez à tout moment gérer vos préférences, accepter ou refuser les cookies.
Pour obtenir le détail des cookies utilisés sur nos sites et pour configurer vos choix, nous vous invitons à consulter notre page dédiée : "Gestion des Cookies"
11. CONVENTION DE PREUVE
Conformément à l'article 1366 du Code civil, les informations délivrées par Asekkey et les échanges entre l'Utilisateur et Asekkey par voie électronique font foi entre les parties.
De convention expresse, l'ensemble des données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre l'Utilisateur et Asekkey, ou conservés par Asekkey, notamment dans ses systèmes d'information, constitueront des preuves recevables, valides et opposables entre les parties, et auront la force probante d'un acte sous seing privé.
L'Utilisateur s'engage à ne pas contester la recevabilité, la validité, l'opposabilité ou la force probante de ces éléments de nature électronique. Sauf preuve contraire apportée par l'Utilisateur, ces éléments seront donc valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.